10 POINTS DE DROIT À CONNAÎTRE EN CAS D’ARRESTATION
1. Droit d’être informé des motifs de votre arrestation
Les motifs de votre arrestation doivent vous êtres communiqués dans une langue que vous comprenez.
2. Droit de refuser de signer un procès-verbal
Attention à relire attentivement le contenu de tout procès-verbal que l’on vous demande de signer. Ne le signez pas si vous contestez avoir commis l’infraction qui vous est reprochée ou si vous n’êtes pas d’accord avec son contenu.
3. Droit de refuser les prélèvements ADN
Les prélèvements ADN ne peuvent vous êtres imposés que s’il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que vous avez commis l’une des infractions listées dans l’article 706-55 du Code de procédure pénale. Cette liste comprend les infractions sexuelles, trafic de stupéfiants, vol, escroquerie, de destructions, de dégradations, de détériorations et de menaces d’atteintes aux biens.
4. Droit de porter plainte en cas de violences policières
Pensez à prendre les coordonnées de toute personne témoin de violence lors de contrôle ou d’interpellation.
En cas de garde-à-vue (peut être placée en garde-à-vue toute personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction)
5. Droit d’être examiné par un médecin pendant la garde-à-vue
Si vous êtes placé en garde-à-vue, vous avez le droit d’être examiné toutes les 24 heures par un médecin, qui versera son certificat médical au dossier. Lorsque le médecin déclare que votre état est incompatible avec la garde-à-vue ou avec les interrogatoires, ceux-ci ne peuvent se poursuivre.
6. Droit de s’entretenir une demi-heure avec son avocat dès le début de la garde-à-vue (hors affaires de stupéfiants et de terrorisme)
Vous pouvez choisir votre avocat ou en demander un choisi d’office sur les listes de permanence. L’entretien doit pouvoir se réaliser dans des conditions garantissant sa confidentialité. Tous les échanges avec votre avocat sont protégés par le secret professionnel. Si la garde à vue est prolongée, vous pouvez vous entretenir à nouveau avec votre avocat.
7. Droit de refuser une fouille « interne » réalisée par un policier
Les investigations corporelles internes, généralement effectuées sur les personnes soupçonnées de trafic de stupéfiants, ne peuvent être réalisées que par un médecin.
8. Droit de faire prévenir une personne avec qui vous vivez habituellement, l’un de vos parents en ligne directe ou votre employeur
Cependant, le Procureur de la République peut refuser, en raison des nécessités de l’enquête, de faire droit à cette demande.
9. Droit de vous taire
Selon la Cour européenne des droits de l’homme, toute personne à l’encontre de laquelle existent des indices laissant penser qu’elle a participé à la commission d’une infraction a le droit de se taire lors d’un interrogatoire de police et le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination. Vous n’avez aucune obligation de communiquer d’informations personnelles, à part votre identité, tant à la police, qu’aux juges.
10. Droit de refuser la comparution immédiate
Vous avez le droit de refuser d’être jugé le jour même lorsque le juge vous demande si vous acceptez la comparution immédiate. Ce refus vous permettra de disposer d’un peu plus de temps pour préparer votre défense et réunir toutes pièces utiles. Cependant, selon la gravité de l’infraction pour laquelle vous êtes poursuivi, vous prenez le risque d’aller en prison pendant 2 à 6 semaines en attendant la date de votre jugement.
Pour contester ou faire respecter vos droits, restez très calme et poli pour éviter toute accusation d’outrages, particulièrement à la mode en ce moment…
cf l’ouvrage « Vos papiers ! Que faire face à la police ? »
